Il convient de rappeler que le maire n’a pas compétence au titre de ses pouvoirs de police de régler les litiges privés (hors du domaine public) et n’a pas à intervenir dans un conflit de voisinage. Son rôle peut uniquement se borner à rappeler les règles qui s’appliquent, en particulier celles du code civil.

 En revanche, les particuliers ont la possibilité de s’adresser au Conciliateur de Justice pour se faire aider dans le règlement des litiges et des problème de voisinage. Le recours au conciliateur est gratuit.

Entrent dans le champ de la conciliation, les litiges d’ordre familial, professionnel ou de consommation, tels que : troubles de voisinage, conflit entre un propriétaire et un locataire, créances impayées, malfaçons, difficultés à faire exécuter un contrat…
Sont exclus les questions pénales, les affaires liées à l’état-civil, au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.) et les litiges avec l’administration et le droit du travail.

Attention : Depuis le mois de juillet 2019, il n’y a plus de permanence du conciliateur de justice à l’Ile-Bouchard. Nous vous invitons à contacter la mairie de Chinon pour obtenir les coordonnées d’un conciliateur de justice en vue d’un rendez-vous.